Aspects légaux

Toute personne faisant usage des informations, documents, produits, logiciels et services (collectivement les « Services ») proposés par le site https://www.mnaha.lu (le « Site ») est réputée avoir pris connaissance et avoir accepté l’intégralité des présentes conditions générales d'utilisation.

« Organisme » désigne l’autorité publique, le ministère, l’administration ou l’organisme public qui, seul ou conjointement avec d’autres, est responsable du Site.

1.1 Obligations de l'usager

L’accès au Site se fait par Internet. L’usager déclare en connaître les risques et de les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

L’Organisme ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur le Site, l’utilisation des Services du Site, ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.

L'utilisation du site est gratuite.

1.2 Gestion des cookies

Le Site utilise des cookies. Les cookies sont des petits fichiers texte transmis par le Site au navigateur de l’usager. Ils assurent le bon fonctionnement du Site et permettent d'analyser la navigation de l'usager sur le Site (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, etc.).

L’usager peut lui-même décider, via les réglages de son navigateur, si le Site peut y déposer des cookies. Dans les mêmes réglages, il peut également à tout moment effacer les cookies déjà déposés.

Certaines fonctionnalités du Site peuvent être limitées ou désactivées si l'utilisateur refuse les cookies du Site. Il est ainsi recommandé à l'usager de régler son navigateur de manière à ce que les cookies du Site soient acceptés.

Pour plus d’informations, voir la Charte des cookies du Site.

1.3 Modification du Site

L’Organisme se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre le Site sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’Organisme pourra à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou une partie des informations et Services du Site. L’Organisme ne pourra être tenu responsable pour un quelconque dommage, direct ou indirect, en relation avec de telles modifications

1.4 Limitations générales de responsabilité

L’Organisme assurera au mieux une disponibilité maximale du Site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale du Site.

L’Organisme assurera au mieux la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée ou totale du Site.

L’Organisme assurera au mieux l’exactitude des informations contenues sur le Site. Cependant, sa responsabilité ne saurait être retenue notamment, en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage, d’inexactitudes, de lacunes dans les informations fournies ou d’éventuelles erreurs et inexactitudes.

En effet, l'objectif est de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources mais l’Organisme ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle. Aucune des informations publiées sur le Site n'a une vocation d'exhaustivité ou constitue un engagement de la part de l’Organisme.

Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif. Seuls font foi les textes légaux publiés au Mémorial (Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg). Les informations qui figurent sur le Site sont de nature générale. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l’usager.

1.5 Limite de responsabilité liée au Site

La responsabilité de l’Organisme dans le cadre du Site est expressément exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes :

• défaut de compatibilité entre les Services et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l'usager ou de tiers ;
• faille de sécurité provenant de l’usager ou d'un tiers et plus généralement, de toute faille de sécurité non directement imputable au Site ;
• conséquences des erreurs et/ou des fraudes commises par l'usager ou un tiers ;
• éventuelle indisponibilité ou d'un mauvais fonctionnement des systèmes ou réseaux de communications électroniques.

1.6 Liens vers d’autres sites Internet

Pour la convenance des usagers, le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. L’Organisme ne contrôle pas systématiquement le contenu de ces sites et ne saurait dès lors être tenus responsables des contenus qui y sont présentés.

1.7 Propriété intellectuelle

Le Site, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et Services, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.

Sauf indication contraire, l’Organisme n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur ce site, ses éléments ou ses Services. De plus, aucune reproduction des informations ou des Services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans autorisation écrite préalable de l’Organisme.

Sauf indication contraire, l’usager est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles en respectant les conditions suivantes :

• les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé ;
• les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ;
• les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site.

Les droits qui sont implicitement ou explicitement accordés à l’usager constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs à ce Site.

1.8 Modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d'utilisation du Site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux utilisations du Site, les conditions générales d’utilisation particulières soient modifiées et il appartient, dès lors, à l’usager de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle utilisation.

1.9 Loi applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'utilisation du Site et de ses Services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

2.1 Généralités

Les données à caractère personnel communiquées par l’usager sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’Organisme ne récoltent pas de données personnelles mis à part les adresses IP dans les logs des serveurs web pour des questions de sécurité. Pour ce traitement, le consentement de l’usager n’est pas nécessaire avant de visiter ce site.

Le responsable de ces traitements est l’Organisme.

L’usager peut adresser des réclamations relatives à la protection des données le concernant auprès du délégué à la protection des données (DPO) de l’Organisme :

email hidden; JavaScript is required

Délégué à la protection des données (DPO)
Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art
Marché-aux-Poissons
L-2345 Luxembourg

L'usager peut, en outre, s'adresser à la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15 Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux.

2.2 Formulaires de contact du Site

L’Organisme est le destinataire des données de l’usager recueillies dans le formulaire de contact du Site. Ces données font l’objet d’un traitement par l’Organisme afin de mener à bien la demande de l’usager.

En remplissant le formulaire, l’usager accepte que ses données personnelles soient traitées dans le cadre de sa demande. Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire à l’Organisme pour finaliser le traitement.

L’Organisme communique à l’usager la durée de conservation des données ou les critères utilisés pour la déterminer, au cas par cas, sur demande de l’usager.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’usager bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations le concernant. Il dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de ses données présente un caractère obligatoire, il peut, pour des motifs légitimes, s’y opposer.

Si l’usager souhaite exercer ces droits et/ou obtenir communication de ses informations, il peut s’adresser à l’Organisme suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Il a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège 15 Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux.

2.3 Traitements liés à la mesure de l'audience

Lors de la visite du Site par l’usager, l’Organisme collecte certaines données relatives au matériel et au logiciel utilisés par l’usager, mais qui ne permettent pas d’identifier ce dernier. Cette collecte a pour seule finalité de disposer de statistiques de fréquentation (type de navigateur, résolution, localisation approximative, etc.) afin de servir au mieux les usagers.

Ces données sont conservées et hébergées en Europe dans une solution fournie par un sous-traitant, la société Adobe Systems Inc. Ce sous-traitant est soumis aux mêmes obligations légales concernant la protection des données personnelles.

Dans ce contexte, l’adresse IP complète de l’usager n’est en aucun cas conservée. Afin d’obtenir des statistiques globales, uniquement une partie de l’adresse IP de l’usager est conservée. Cette partie ne permet pas d’identifier un usager en particulier.

Les données sont conservées pour une durée permettant d’observer l’évolution des audiences en fonction du matériel et des logiciels utilisés, ou autres données statistiques disponibles.

L’Organisme est responsable de ces traitements.

1. Introduction

Cette notice d’information a pour objet d’informer sur le traitement de vidéosurveillance mis enoeuvre par le Musée national d'archéologie, d'histoire et d'art (MNAHA), à l’égard des personnes concernées (personnel, visiteurs, prestataires externes, fournisseurs, …) dans les locaux et à l’extérieur d'un site du MNAHA.

2. Responsable du traitement

Suivant le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractèrepersonnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données et ci-après désigné le « RGPD »), le responsable du traitement du système de vidéosurveillance est le Musée national d'archéologie, d'histoire et d'art (MNAHA) sous la tutelle du Ministère de la Culture qui opère le système de vidéosurveillance.

Le responsable du traitement peut être contacté à l’adresse suivante :

Musée national d'archéologie, d'histoire et d'art
Marché-aux-Poissons
L-2345 Luxembourg

3. Personne de contact

Pour toute demande liée à la protection des données à caractère personnel, vous pouvezcontacter notre Data Protection Officer (délégué à la protection des données):

• par courrier électronique à l’adresse email hidden; JavaScript is required
• par courrier postal à l’adresse suivante :

Musée national d'archéologie, d'histoire et d'art
A l'attention du délégué à la protection des données
Marché-aux-Poissons
L-2345 Luxembourg

4. Base de licéité permettant le traitement de vidéosurveillance

Le traitement lié à la vidéosurveillance est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis et aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement. Les bases de licéité sont l'article 6, (1) (c) et (f) du RGPD. 

Les obligations légales vises sont les obligations sont celles auxquelles le responsable de traitement est soumis en application de la loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles.

5. Finalités du traitement

Le responsable de traitement traite les données issues de la vidéosurveillance afin :

• de contrôler les accès aux locaux du MNAHA et de dissuader des entrées noncontrôlées ;
• d’assurer la sécurité et la santé du personnel, des visiteurs, prestatairesexternes, fournisseurs, ... du responsable de traitement ;
• de protéger contre le vol et le vandalisme les biens appartenant ou mises à disposition au responsable de traitement (bâtiments, installations techniques, matériel, marchandises, liquidités, etc…) ou appartenant aux personnes fréquentant le bâtiment;
• de détecter et d’identifier des accès non contrôlés ou des comportements suspects ou dangereux susceptibles de provoquer des accidents ou une atteinte à la sécurité ou à la santé des personnes et des biens ;
• d’intervenir en cas d’accès non contrôlé ou des comportements suspects ou dangereux susceptibles de provoquer des accidents ou une atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes et à la sécurité des biens dans le but de venir en aide à la personne concernée, de mettre un terme ou d’amender ou poursuivre l’atteinte à la santé et à lasécurité pressentie ;
• de repérer avec précision l’origine et le déroulement d’un incident ou d’une atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes et des biens et de documenter l’imputabilité ;
• d’organiser et d’encadrer une évacuation rapide des personnes en cas d’accident ;
• de pouvoir effectuer une levée de doute en cas d’alarme incendie ou d’intrusion;
• de pouvoir alerter en temps utile les services de secours, d’incendie ou les forces de l’ordre ainsi que de faciliter leur intervention ;

Les traitements fondés sur l’intérêt légitime de protection des biens la poursuite de ses obligations légales en matière de sécurité et de santé des collaborateurs et des usagers se font sur base d’un soupçon initial et conformément au principe de l’intensification progressivedes contrôles.

6. Surveillance

La vidéosurveillance est mise en oeuvre dans les locaux et à l’extérieur des sites du MNAHA.

Surveillance des locaux intérieurs et des abords du bâtiment

Des caméras de videosurveillance sont installées :

• dans le hall d’accueil du bâtiment au rez-de-chaussée ;
• dans les salles d'exposition
• sur les façades du bâtiment.

Toutes les caméras bénéficient d’un positionnement visible, aucune caméra n’est dissimulée.

7. Minimisation des données

Le responsable de traitement ne filme que ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les finalités poursuivies (données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire) et respecte le principe de proportionnalité concernant les opérations de traitement relatives à la vidéosurveillance.

8. Catégories de données traitées

Enregistrements d’images permettant d’identifier les personnes filmées, lieu, date et heureprovenant des caméras de surveillance. La caméra permettant d’ouvrir la barrière du parkingprocède seulement à la lecture du numéro de plaque minéralogique sans procéder à l’enregistrement des personnes se trouvant dans le véhicule. Ce traitement fait l’objet d’unenotice séparée.

9. Catégories de destinataires des données traitées

En tant qu’administration publique, le responsable de traitement est tenu à une obligation de discrétion et ne peut partager les données traitées que dans des conditions strictes et encadrées.

Le responsable de traitement peut être amené à partager les données avec ses sous-traitants conformément à la loi et pour les seuls besoins des prestations qui leurs sont confiées.

Le responsable de traitement est également tenu de partager les données à l’égard des autorités administratives, policières ou judiciaires compétentes agissant dans le cadre d’une procédure judiciaire, ou autre procédure où le responsable de traitement est amené à défendre ses intérêts ou soumis à des obligations légales de coopération.

Ainsi, les images peuvent être visionnées, en cas d’incident ou d’infraction, par le personnel dûment habilité et par les autorités administratives, policières ou judiciaires compétentes.

Les données restent dans l’Union européenne et ne font l’objet d’aucun transfert à destination de pays tiers.

Les données issues de la vidéosurveillance sont conservées pendant une période maximale de 3 mois. La durée de conservation des données peut cependant être étendue en cas d’incident, d’infraction ou de procédure judiciaire en cours. Ces données seront ensuite effacées sans retard injustifié si elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées.

10. Transparence

Lorsque le responsable de traitement effectue une vidéosurveillance, les personnes concernées sont informées de cette surveillance au moyen d’apposition de panneaux d’affichage et de pictogrammes aux endroits soumis à la vidéosurveillance, en plus de la notice d’information disponible sur le site internet du responsable de traitement.

11. Documentation

Le responsable de traitement fait l’inventaire et documente chaque système de vidéosurveillance conformément aux exigences en matière de protection des données à caractère personnel.

12. Protection des données

Le responsable de traitement a mis en place des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données faisant l’objet du traitement.

13. Vos droits

Aux conditions et dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires, la personne concernée dispose d’un certain nombre de droits relatifs au traitement de ses données à caractère personnel. Vous pouvez contacter notre Data Protection Officer (délégué à la protection des données) pour toute demande.

Tout d’abord vous disposez d’un droit à l’information qui vous offre la possibilité d’obtenir des compléments d’informations sur cette notice.

Vous avez également le droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Pour donner suite à votre exercice de droits, le responsable de traitement peut vous demander de préciser, avant toute fourniture de données, les données/opérations de traitement/période et/ ou localisation précise sur lesquelles porte votre demande.

Afin de pouvoir traiter la demande et à des fins d’identification, la fourniture d’une copie de la pièce d’identité du demandeur est nécessaire.

14. Réclamations

Si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas conforme au RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de notre Data Protection Officer.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation portant sur le traitement de vos données à caractère personnel par le Ministère de la Fonction publique auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données sur le site internet : https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html ou via courrier postal :

Commission nationale pour la protection des données Service des réclamations
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux

15. Mise à jour

La présente notice d’information peut être amenée à évoluer pour protéger au mieux vos données à caractère personnel. La dernière version en vigueur est consultable sur le site du responsable de traitement.